Les critères pour une exemption temporaire au décret tertiaire

Le décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs de réduction de consommation énergétique. Cependant, certaines situations permettent d’obtenir une exemption temporaire sous forme de modulation des objectifs. Voyons ensemble les critères précis permettant d’en bénéficier.

Les bâtiments concernés par le décret tertiaire

Les obligations du décret tertiaire s’appliquent aux bâtiments ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Certaines catégories de constructions bénéficient d’une exemption permanente, notamment :

• Constructions provisoires disposant d’un permis précaire.

• Lieux de culte destinés à l’exercice religieux.

• Bâtiments à usage de sécurité et de défense.

Si votre bâtiment ne rentre pas dans ces catégories, il faudra étudier les critères de modulation temporaire.

Les critères d’exemption temporaire

Le décret tertiaire prévoit des modulations d’objectifs dans les cas suivants :

1. Contraintes techniques

Si les travaux nécessaires sont techniquement impossibles ou risquent de compromettre la structure du bâtiment.

2. Contraintes architecturales ou patrimoniales

Les bâtiments classés monuments historiques ou soumis à des restrictions architecturales peuvent obtenir une adaptation des objectifs.

3. Contraintes économiques

Lorsque les coûts d’amélioration énergétique sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus.

4. Changement ou cessation d’activité

Une baisse durable du volume d’activité justifie une réévaluation des objectifs fixés.

5. Justification d’une amélioration alternative

Dans certains cas, des actions alternatives d’efficacité énergétique peuvent être prises en compte si elles permettent une amélioration significative des performances du bâtiment.

Comment obtenir une modulation d’objectifs ?

Pour déposer une demande de modulation, il faut constituer un dossier comprenant :

• Une description du bâtiment et de son usage.

• Une analyse des contraintes techniques ou financières.

• Un plan d’action présentant les solutions alternatives.

• Des études financières justifiant l’impossibilité de respecter les objectifs standards.

Ce dossier doit être soumis aux autorités compétentes pour validation. Il est recommandé d’accompagner la demande de preuves tangibles, comme des rapports d’experts, des devis de travaux ou des études de faisabilité.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner :

• Une mise en demeure suivie d’une publication publique (« Name and Shame »).

• Une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales.

De plus, un contrôle régulier peut être effectué afin de s’assurer que les bâtiments concernés suivent bien la trajectoire de réduction énergétique imposée par la loi.

Conclusion

Obtenir une exemption temporaire au décret tertiaire est possible sous certaines conditions. Un dossier solide et bien argumenté, accompagné de justificatifs pertinents, est indispensable pour justifier la modulation des objectifs. Un dossier solide est indispensable pour justifier la modulation des objectifs.

Face à la complexité des démarches et des justifications techniques requises, il est fortement conseillé de faire appel à un expert en réglementation énergétique pour maximiser ses chances d’obtenir une exemption ou une adaptation des obligations.

D’autre part, il est recommandé de suivre les évolutions réglementaires et d’anticiper les changements à venir afin de rester en conformité et d’optimiser la gestion énergétique de son patrimoine immobilier.

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